Politique de Remboursement

Cette politique de remboursement définit les conditions financières et les procédures applicables aux remboursements de tous nos produits et services chez FinanceAI. Nous nous engageons à traiter chaque demande de remboursement de manière équitable, transparente et dans le respect de la réglementation française en matière de protection du consommateur.

Types et Conditions de Remboursement

Nos conditions de remboursement varient selon le type de service et les circonstances de votre demande :

Type de Service	Remboursement Intégral	Remboursement Partiel	Délai de Traitement
Formations en ligne	100% (moins de 25% consulté)	50% (25-50% consulté)	5-7 jours ouvrables
Consultations individuelles	100% (annulation 48h avant)	50% (annulation 24h avant)	3-5 jours ouvrables
Abonnements mensuels	Au prorata (période restante)	N/A	7-10 jours ouvrables
Outils d'analyse IA	100% (non activé)	N/A	7-14 jours ouvrables
Ressources numériques	100% (non téléchargé)	N/A	3-5 jours ouvrables
Webinaires enregistrés	100% (non visionné)	N/A	3-5 jours ouvrables

Conditions d'Éligibilité au Remboursement

Pour être éligible à un remboursement, votre demande doit respecter l'ensemble des critères établis :

Critères Obligatoires

• Respect des délais : La demande doit être formulée dans les délais spécifiés pour chaque type de service
• Preuve d'achat valide : Facture, reçu ou confirmation de paiement clairement identifiable
• Motif légitime : Raison technique, qualitative, médicale ou de force majeure documentée
• Compte en règle : Absence de violations des conditions générales d'utilisation
• Bonne foi : Demande formulée de bonne foi sans intention frauduleuse

Critères Spécifiques par Service

• Formations : Progression limitée selon les seuils définis (25% pour remboursement intégral)
• Consultations : Préavis minimum respecté et aucune session entamée
• Abonnements : Demande avant le renouvellement automatique
• Outils IA : Aucune activation ou génération de rapport personnalisé

Méthodes de Remboursement

Nous proposons plusieurs méthodes de remboursement pour s'adapter à votre situation :

Remboursement sur Méthode de Paiement Originale

• Carte de crédit/débit : Crédit automatique sur votre carte (délai bancaire 3-10 jours ouvrables)
• PayPal : Remboursement direct sur votre compte PayPal (1-3 jours ouvrables)
• Virement bancaire : Virement sur votre compte bancaire (5-7 jours ouvrables)
• Autres portefeuilles numériques : Selon le prestataire utilisé (1-5 jours ouvrables)

Méthodes Alternatives

Si le remboursement sur la méthode originale n'est pas possible (carte expirée, compte fermé, etc.) :

• Virement bancaire direct : Sur compte français ou international
• Chèque bancaire : Envoyé par courrier recommandé (frais postaux inclus)
• Crédit sur compte client : Montant crédité pour utilisation future
• Bon d'achat numérique : Valeur équivalente sans date d'expiration

Processus de Demande de Remboursement

Notre processus de remboursement suit une procédure structurée en 5 étapes :

Informations Requises pour la Demande

Pour traiter efficacement votre demande de remboursement, veuillez nous fournir :

• Identification : Nom complet, adresse e-mail et numéro de téléphone
• Détails de l'achat : Numéro de commande, date d'achat, montant payé
• Service concerné : Nom exact du produit ou service
• Méthode de paiement : Derniers 4 chiffres de la carte ou référence PayPal
• Motif détaillé : Explication complète de la raison du remboursement
• Documents justificatifs : Si applicable (certificats médicaux, preuves techniques, etc.)

Frais et Déductions

Les frais appliqués varient selon le type de remboursement et les circonstances :

Frais Standards

• Frais de traitement administratif : 10€ pour les remboursements inférieurs à 100€
• Frais de change : Taux bancaire + 1,5% si la devise de remboursement diffère
• Frais bancaires internationaux : 25-35€ selon la destination
• Frais de dossier complexe : 15€ pour les demandes nécessitant des recherches approfondies

Remboursements Sans Frais

Pénalités d'Annulation

• Annulation tardive : 15% du montant pour les annulations hors délai (sauf force majeure)
• Annulations répétées : 20% pour les annulations multiples du même service
• Services personnalisés : 25% pour les annulations de dernière minute
• Utilisation abusive : Jusqu'à 50% en cas d'utilisation excessive avant demande

Délais de Traitement

Facteurs Influençant les Délais

• Complexité du dossier : Nécessité de vérifications supplémentaires
• Méthode de remboursement : Variables selon le prestataire de paiement
• Périodes de forte activité : Fins de mois, périodes fiscales, congés
• Vérifications de sécurité : Contrôles anti-fraude bancaires
• Remboursements internationaux : Délais bancaires supplémentaires

Remboursements Partiels

Dans certaines situations, nous proposons des remboursements partiels équitables :

Situations de Remboursement Partiel

• Utilisation partielle : Remboursement proportionnel à la partie non utilisée
• Problème de qualité modéré : Réduction de 10-30% selon l'impact
• Retard de prestation : Compensation proportionnelle au retard subi
• Dysfonctionnement temporaire : Remboursement de la période d'indisponibilité
• Insatisfaction partielle : Négociation au cas par cas

Exclusions de Remboursement

Exclusions Absolues

• Services entièrement consommés : Formations terminées, consultations achevées
• Violations contractuelles : Non-respect des conditions d'utilisation
• Demandes tardives : Au-delà des délais réglementaires
• Changement d'avis simple : Sans motif technique ou qualitatif
• Incompatibilité équipement : Problèmes liés à votre matériel personnel
• Circonstances personnelles : Manque de temps, changement de priorités

Circonstances Exceptionnelles

Nous reconnaissons que certaines situations exceptionnelles méritent une considération spéciale :

Situations Médicales

• Incapacité médicale : Certificat médical attestant l'impossibilité d'utilisation
• Hospitalisation prolongée : Documentation médicale requise
• Problèmes de santé mentale : Évaluation avec bienveillance

Circonstances Professionnelles

• Perte d'emploi soudaine : Preuve de licenciement ou cessation d'activité
• Difficultés financières majeures : Documentation des difficultés rencontrées
• Fermeture d'entreprise : Certificat de cessation d'activité

Force Majeure

• Catastrophes naturelles affectant votre région
• Situations de crise sanitaire (pandémies, épidémies)
• Conflits ou instabilité géopolitique
• Pannes techniques majeures de nos systèmes (plus de 72h)

Suivi et Transparence

Nous vous accompagnons tout au long du processus de remboursement :

Outils de Suivi Disponibles

• Numéro de référence unique : Attribué à chaque demande pour suivi facile
• Espace client : Accès en ligne au statut de votre demande
• Notifications automatiques : E-mails de mise à jour à chaque étape
• Historique complet : Archive de tous les échanges et documents

Recours et Procédures d'Appel

Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision concernant votre demande de remboursement :

Procédure de Recours Interne

• Révision de première instance : Nouvelle évaluation avec éléments complémentaires
• Escalade superviseur : Examen par un responsable senior
• Comité de révision : Panel d'experts pour les cas complexes
• Médiation interne : Recherche de solution amiable

Recours Externes

• Médiateur de la consommation : Service gratuit de médiation
• DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
• Tribunaux compétents : Action en justice si nécessaire
• Associations de consommateurs : Support et conseils juridiques

Modifications de Cette Politique

Cette politique peut évoluer pour s'adapter aux changements réglementaires et améliorer notre service client :

• Préavis de 30 jours : Pour les changements substantiels
• Application prospective : Nouveaux achats uniquement
• Protection des droits acquis : Respect des conditions originales
• Communication claire : E-mail, site web, notifications in-app

Dernière mise à jour : 15 mai 2024